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Forum: Problèmes Administratifs   Sujet: kM changée et embrayage Hs apres - d'un mois apres l'achat
Maverick 33	Sujet du message: Re: kM changée et embrayage Hs apres - d'un mois apres l'ach Posté: 04 Juil 2013, 11:30
Réponses: 26 Vus: 2560	Papiers certifiés? Ben heureusement !! Le vendeur a peur ? Oulaaaaa.... Tu es un peu en galère là... Mais ne lâche pas et vois tout cela avec ton assistance juridique le moment venu... Bon courage et tiens nous au jus.. @+
Forum: Problèmes Administratifs   Sujet: kM changée et embrayage Hs apres - d'un mois apres l'achat
Maverick 33	Sujet du message: Re: kM changée et embrayage Hs apres - d'un mois apres l'ach Posté: 03 Juil 2013, 14:20
Réponses: 26 Vus: 2560	garantis ou non garantis, cela ne change rien... :non: et heureusement sinon voilà le nombre d'arnaque qu'il y aurait.!!! :) Le vendeur (pro ou particulier) est responsable de la chose vendue et doit en informer l'acheteur. Dans le cas d'un changement de compteur par exemple, l'annonce de vente devr...
Forum: Problèmes Administratifs   Sujet: kM changée et embrayage Hs apres - d'un mois apres l'achat
Maverick 33	Sujet du message: Re: kM changée et embrayage Hs apres - d'un mois apres l'ach Posté: 03 Juil 2013, 14:00
Réponses: 26 Vus: 2560	J'ajoute que dans le cas d'un DOL avéré tu récupères l'intégralité de ton argent et lui son bien quelques soit le kilométrage effectué depuis le jour de la vente et donc sans aucune décote et perte financière... Le "contrat" est jugé nul et annulé et chacun repars avec "ses billes&quo...
Forum: Problèmes Administratifs   Sujet: kM changée et embrayage Hs apres - d'un mois apres l'achat
Maverick 33	Sujet du message: Re: kM changée et embrayage Hs apres - d'un mois apres l'ach Posté: 03 Juil 2013, 10:29
Réponses: 26 Vus: 2560	Pour info... Ce type de pratique est formellement prohibé par les dispositions de l’article 3 du Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui dispose : “Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteu...
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